Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Madami

Le présent document regroupe :

• Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à l'ensemble des utilisateurs de Madami, y compris les associations ;
• Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) applicables aux associations.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Madami

Utilisateurs

Dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Présentation de Madami

Madami est une jeune entreprise ayant pour objectif de faciliter la mise en relation du public et des associations et de fluidifier un certain nombre de processus.

Dans cette optique, le site www.madami.fr (ci-après, le "Site internet") a été conçu, d'une part, pour répondre aux attentes des associations, des bénévoles et adhérents ainsi que du public en leur offrant des services adaptés (ci-après, "les Services") destinés notamment à faciliter la gestion et le développement de leur association et, d'autre part, pour donner au public la possibilité de notamment découvrir des associations, d'effectuer des dons ou d'y adhérer.

Le Site internet vous propose d'utiliser un panel de Services, pouvant notamment vous permettre de rechercher et de découvrir des associations inscrites sur celui-ci, de réaliser des dons, d'adhérer à des associations et d'effectuer des paiements dans le cadre de ses activités susceptibles d'être réalisés au profit d'une Association (dont les paiements liés aux don, aux cotisation etc).

En naviguant sur le Site internet, propriété de Madami, ainsi qu'en accédant et en utilisant les services proposés, vous acceptez sans réserve l'intégralité des dispositions décrites dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d'Utilisation » ou "CGU") ainsi que les autres documentations spécifiques consultables sur le Site internet, à savoir la Politique de confidentialité et les Mentions légales (ci-après, la "Documentation d'utilisation") qui définissent l'ensemble des termes et conditions de l'utilisation du Site internet et des Services. Veuillez lire avec attention l'ensemble des documents précités, et assurez-vous de bien les comprendre avant de les accepter.

Le Site internet est la propriété de la société Madami, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est situé 801 Chemin de Combe Martin, 69300 Caluire-Et-Cuire, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 602 375 (numéro TVA intracommunautaire FR 94984602375).

1. Définitions

Les définitions mentionnées ci-dessous s'appliquent aux termes importants, indiqués par une lettre majuscule, apparaissant dans les CGU, la Documentation d'utilisation et plus généralement sur le Site internet :

• "Adhérent" : désigne un Utilisateur inscrit ayant adhéré à au moins une Association en utilisant un Service du Site internet.
• "Annexe" : désigne toute annexe aux présentes CGU.
• "Association" : désigne une association déclarée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, dont la personne physique représentante (ou tout autre Adhérent mandaté à cet effet) a créé un compte utilisateur sur le Site internet pour utiliser les Services développés par Madami.
• "Bénévole" : désigne un Utilisateur inscrit s'étant inscrit à au moins une activité d'une Association via le Site internet.
• "Contenu" : désigne toutes les Données, Informations, documents pouvant être fournis par les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services à Madami et pouvant faire l'objet d'un stockage, comme par exemple : des descriptions d'articles, des photographies, des dessins, des vidéos, des spécifications techniques, des documentations (financière, marketing ou d'Information), en ce inclus les mises à jour, modifications et corrections qui pourraient y être apportées.
• "Contributeur" : désigne un Utilisateur ayant effectué au moins un don à une Association en utilisant un Service du Site internet et en passant par le Prestataire de services de paiement choisi par Madami.
• "Données" : désigne tout type de données, y compris des données personnelles (à l'exclusion des Données de santé), des informations ou éléments pouvant être fournis par les Utilisateurs dans le cadre de l'exécution et de l'utilisation des Services.
• "Données à caractère personnel" (ou "Données Personnelles") : désigne, au sens du RGPD, "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable", gérées par Madami ou les Associations dans le cadre de l'utilisation des Services.
• "Données de santé" : désigne, au sens du RGPD, les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.
• "Élément protégé par un droit de propriété intellectuelle" : désigne tout élément entrant dans les définitions du code de propriété intellectuelle et pouvant être protégé par un droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit.
• "Force Majeure" : désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle des Associations ou de Madami, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
• "Informations" : désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit.
• "Informations Confidentielles" : désigne (i) concernant Madami, toutes les Informations, données, données techniques, logiciels, inventions, code-sources, documentation des Logiciels, développements, listes, secrets de fabrique, compilation de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, information sur la configuration du matériel, marketing ou finances, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels ainsi que toute œuvre lui appartenant et (ii) concernant les Associations, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux ou toute information mentionnée comme telle expressément par l'Association.
• "Logiciel" : désigne l'ensemble des logiciels et programmes informatiques protégés développés par Madami et permettant la bonne mise en œuvre des Services.
• "Logo" : désigne tout logo destiné à l'identification de Madami ou d'une Association auprès du public.
• "Marque" : désigne la marque française déposée et destinée à l'identification de l'activité de Madami ou la marque d'une Association.
• "Politique de confidentialité" : désigne la politique de confidentialité accessible sur le site Internet de Madami. Elle fait partie intégrante des CGU dont elle constitue une Annexe.
• "Prestataire de services de paiement" : désigne le prestataire de services de paiement choisi par Madami et proposé à ses Utilisateurs dans le cadre d'opérations de paiement au profit d'Associations sur le Site internet.
• "Prix" : désigne le prix de l'abonnement proposé aux Associations en contrepartie de l'utilisation des Services sur le Site internet.
• "Propriété intellectuelle Madami" : désigne tout élément susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, tel que le logo, la marque, les vidéos, les graphismes, les contenus de Madami.
• "Reçu Fiscal" : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
• "Responsable du Traitement" : désigne, au sens du RGPD, "la personne physique ou morale (...) qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement".
• "Services" : désigne l'ensemble des services existants et à venir, développés par Madami, proposés sur son Site internet et dont le contenu et l'accès est décrit à l'Article 2 des CGU.
• "Site internet" : désigne le site internet appartenant à Madami et actuellement consultable à l'adresse suivante : www.madami.fr.
• "Sous-Traitant" : désigne, au sens du RGPD, la personne physique ou morale traitant des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
• "Traitement" : désigne, au sens du RGPD, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique navigant sur le Site internet et pouvant utiliser un Service en ayant créé ou non un compte utilisateur sur le Site internet.
• "Utilisateur inscrit" : désigne un Utilisateur ayant créé un compte utilisateur sur le Site internet.
• "Utilisateur non-inscrit" : désigne un Utilisateur n'ayant pas créé de compte utilisateur sur le Site internet.

2. Présentation des Services

Avant propos : Madami propose à ce jour ses Services en version Bêta, c'est-à-dire en phase de développement. Des tests supplémentaires sont nécessaires pour garantir leurs performances ainsi que leur stabilité et obtenir leurs versions définitives.

Les Utilisateurs déclarent avoir été pleinement informés et acceptent les conséquences du caractère expérimental, inachevé et non définitif des fonctionnalités.

Par ailleurs, les Utilisateurs acceptent que, Madami étant actuellement en phase de développement, la liste des Services telle qu'annoncée ci-dessous est indicative et non contractuelle. Elle est ainsi susceptible d'évoluer à tout moment. Madami ne garantit pas l'accès effectif à l'ensemble des fonctionnalités listées, certaines pouvant être restreintes, modifiées ou supprimées sans préavis pendant la phase de développement.

Les Services sont fournis « en l'état » et Madami exclut toute garantie concernant leurs performances, leur sécurité et leur mise à disposition à l'Utilisateur, qu'elle soit expresse ou tacite.

Les Utilisateurs acceptent également que les fonctionnalités puissent inclure des bogues connus ou inconnus et que les données synchronisées par l'utilisateur puissent être supprimées et/ou réinitialisées à tout moment.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, Madami exclut toute responsabilité envers les Utilisateurs pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des fonctionnalités en version Bêta.

Madami fournissant, au jour de la dernière mise à jour des présentes CGU, un service gratuit sous sa version bêta, elle déclare ne percevoir à ce jour aucune rémunération de la part des Associations.

Par ailleurs, conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, Madami vous informe que le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne n'est en aucun cas lié à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit.

Accès technique au Site internet : pour utiliser les Services, vous devez au préalable avoir accès au Site internet. Pour cela, vous devez disposer d'un accès à Internet. Les éventuels coûts liés à cet accès sont à votre charge exclusive.

Accès et description des Services : lorsque vous naviguez sur le Site internet, vous pouvez réaliser plusieurs opérations par le biais des Services développés, en ayant ou non créé un compte utilisateur.

(1) Vous êtes un Utilisateur non-inscrit : vous pouvez avoir accès aux Services suivants :

• Outil de recherche d'associations via la rubrique "Associations" de la page d'accueil.
• Actualités des Associations via la rubrique "Actualités" de la page d'accueil.
• Solution de paiement en ligne destinée à la collecte de dons.
• Visualisation des activités proposées par des Associations via la rubrique "Activités".

(2) Vous êtes un Utilisateur inscrit : vous pouvez avoir accès, en plus des Services précités, aux Services suivants :

Dans le cas où vous êtes Adhérent :

• Inscription à des activités organisées par une Association à laquelle vous avez adhéré.
• Mise en ligne de Données, Informations ou documents sur le Site internet.
• Publication de messages sur la page "Activités" d'une Association à laquelle vous avez adhéré.
• Paiement en ligne permettant la collecte de dons, cotisations et tout autre paiement.

Dans le cas où vous êtes Bénévole :

• Inscription à des activités organisées par une Association lorsque celles-ci sont ouvertes aux non-Adhérents.
• Mise en ligne de Données, Informations ou documents sur le Site internet.
• Paiement en ligne permettant notamment la collecte de dons, le règlement des activités payantes.

3. Durée d'application

Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Site ou des Services.

Madami se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

En cas de modification substantielle des présentes CGU, les Utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable. L'utilisation continue du site ou du service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

4. Création du compte utilisateur

Si vous souhaitez devenir Adhérent ou Bénévole d'une Association, vous devez être un Utilisateur inscrit : la création d'un compte utilisateur sur le site de Madami est obligatoire.

La création d'un compte utilisateur nécessite de remplir diverses informations permettant votre identification. Ces informations seront renseignées dans un formulaire d'inscription et seront ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Voir votre profil ».

Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public. Dans cette hypothèse, vous vous engagez à :

• Nous fournir des informations vraies, exactes, complètes et vérifiables
• Les maintenir à jour régulièrement.

4. Sécurité du compte utilisateur

Lorsque vous créez un compte utilisateur sur le Site internet, vous devez renseigner une adresse mail et choisir un mot de passe sécurisé comprenant au minimum 8 (huit) caractères.

Ce compte utilisateur vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle vous incombant.

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sur votre compte utilisateur et/ou avec votre mot de passe.

L'utilisation des Services est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants : Firefox, Edge, Safari et Google Chrome.

5. Suppression du compte utilisateur

Vous pouvez demander la suppression de votre compte utilisateur à tout moment en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le bouton "Supprimer mon compte" disponible depuis votre espace personnel.

La suppression de votre compte utilisateur entraînera automatiquement la suppression de l'accès des Services accessibles aux Utilisateurs inscrits et de l'accès à l'ensemble des Contenus stockés dans votre espace personnel.

6. Paiements réalisés sur Madami

6.1 Déroulement des paiements

Paiement lié aux dons

Si vous souhaitez faire un don à une Association via le Site internet, vous serez renvoyé vers une page du Site internet où vous devrez indiquer votre prénom, nom de famille et adresse mail. Madami s'engage à reverser 100% du montant du don réalisé à celle-ci, sauf dans le cas où l'Utilisateur ne prendrait pas à sa charge les frais de facturation, conformément à l'article 6.2 des CGU.

Une attestation de paiement du don vous sera envoyée automatiquement par mail. Si votre don est réalisé à destination d'une Association habilitée à émettre des reçus fiscaux, nous vous enverrons également un reçu fiscal.

Paiement lié aux cotisations

Si vous souhaitez régler une cotisation à une Association pour laquelle vous êtes Adhérent via le Site internet, vous devez être préalablement connecté à votre compte utilisateur. Le montant de la cotisation est établi par l'Association, à son unique discrétion. Madami s'engage à reverser 100% du montant de la cotisation, sauf dans le cas où l'Utilisateur ne prendrait pas à sa charge les frais de facturation.

Autres paiements effectués

Si vous souhaitez effectuer un autre paiement au profit d'une Association, vous devez être préalablement connecté à votre compte utilisateur. Une attestation de paiement vous sera envoyée automatiquement par mail.

6.2 Modalités tarifaires et traitement des paiements

Prix des Services. Les Services proposés par Madami sur le Site sont actuellement en phase de développement (version bêta). À ce titre, ils sont proposés gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs, jusqu'à la fin de cette phase.

À l'issue de cette phase de développement :

• Les Utilisateurs non-inscrits, ainsi que les Utilisateurs inscrits autres que les Associations, continueront à bénéficier d'un accès gratuit aux Services.
• L'accès aux Services deviendra payant pour les Associations, via un abonnement mensuel.

Prestataire de service de paiement. Madami propose aux Utilisateurs d'utiliser les services d'un prestataire tiers pour effectuer des paiements en ligne. Le Prestataire de services de paiement choisi par Madami est actuellement la société Stripe Inc.

La société Stripe Inc est réglementée en Europe par l'intermédiaire de sa filiale Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique (EME) par la Banque centrale d'Irlande sous la référence : C187865.

En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation de Stripe. Toute contestation devra être notifiée à : complaints@stripe.com.

Frais de facturation appliqués. Des frais de facturation sont appliqués sur chaque paiement effectué via le site :

• 1,75 % du montant payé dans le cadre d'un paiement classique (ponctuel),
• 2,45 % dans le cadre d'un paiement récurrent.

L'Utilisateur a la possibilité de prendre en charge ces frais de facturation ou de laisser ces frais être déduits du montant reversé.

Exemples de répartition selon la prise en charge des frais Stripe :

Si l'Utilisateur ne prend pas en charge les frais :

• Don ponctuel de 80 € : Frais Stripe 1,75 % = 1,40 € — Montant reversé : 78,60 €
• Adhésion annuelle de 80 € (récurrent) : Frais Stripe 2,45 % = 1,96 € — Montant reversé : 78,04 €

Si l'Utilisateur prend en charge les frais :

• Don ponctuel de 80 € nets : Montant à payer ≈ 81,40 € — Reversé : 80 €
• Adhésion annuelle de 80 € nets (récurrent) : Montant à payer ≈ 82,01 € — Reversé : 80 €

Les montants calculés sont arrondis à titre indicatif. Les frais exacts peuvent varier légèrement selon les conditions Stripe.

6.3 Remboursement des paiements

Madami agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre les utilisateurs et les Associations, lesquelles sont seules responsables des prestations qu'elles proposent.

En cas d'annulation d'une activité ou d'un événement, ou de toute demande de remboursement, l'utilisateur est invité à se rapprocher directement de l'Association concernée.

En droit français, les dons effectués à des associations sont considérés comme des actes volontaires et irrévocables.

Madami met à disposition des Associations un outil technique permettant, sous réserve des conditions du prestataire de paiement, d'effectuer un remboursement aux Utilisateurs. Ce remboursement reste à l'entière discrétion de l'Association concernée.

7. Responsabilité de Madami

• Dysfonctionnement du Site internet et des Services : Madami décline expressément toute responsabilité concernant des dysfonctionnements pouvant être liés au Site internet. Madami ne garantit pas que l'accès au Site internet et à ses Services se fera de manière continue et sans erreur.
• Utilisation des Services : L'utilisation des Services du Site internet se fait à vos propres risques. Madami est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Services.
• Conseil, renseignement : Aucune information, conseil ni aucun renseignement fourni par Madami ne saurait créer des garanties non énoncées dans les CGU.
• Utilisation des paiements : L'utilisation des paiements perçus par une Association ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Madami vis à vis de vous.
• Contenus et informations : Tous les contenus disponibles sur le Site internet ne garantissent pas la qualité réelle des Services annoncés et vous sont uniquement fournis à titre informatif.
• Liens hypertextes : Madami n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers vers lesquels redirigent les liens.

8. Données à caractère personnel

Lorsque vous créez un compte utilisateur et/ou que vous utilisez un de nos Services, un certain nombre d'informations et de Données Personnelles peuvent vous être demandées par Madami, par les Associations ou par notre Prestataire de paiement.

Madami applique une Politique de protection des Données Personnelles dont les caractéristiques sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible en bas de page.

Madami déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombe en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au RGPD.

Madami n'est en aucun cas responsable de traitement de données à caractère personnel pour les traitements réalisés par une Association hors de l'intermédiation des Services.

Clause de sous-traitance. Madami informe ses Utilisateurs qu'elle confie l'hébergement et le stockage de certaines de leurs Données Personnelles à son prestataire Supabase, qui agit en tant que sous-traitant.

9. Responsabilité des Utilisateurs

9.1 Les règles de conduite à respecter

En tant qu'Utilisateur, vous êtes responsable de tout Contenu que vous rendez accessible, envoyez, stockez, téléchargez ou transmettez via le Site internet.

Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes contraires à la loi française, à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, vous vous interdisez de :

• Vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
• Vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ;
• Porter atteinte aux Utilisateurs mineurs ;
• Transmettre tout Contenu illicite ;
• Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant leur identité ;
• Falsifier des données, messages ou documents ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle ;
• Expédier des courriers électroniques non sollicités ;
• Télécharger tout Contenu comprenant des virus informatiques ;
• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données ;
• Accéder frauduleusement aux systèmes d'information de Madami.

9.2 Le signalement des abus

Si vous constatez du Contenu manifestement illicite, vous pouvez le signaler à Madami en envoyant un mail à contact@madami.fr.

9.3 Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription par personne physique ou morale est autorisée. En cas de fraude, Madami se réserve le droit de supprimer les comptes des Utilisateurs concernés.

9.4 Suspension ou suppression d'un compte utilisateur

Madami pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le Site, de plein droit et sans préavis :

• En cas de non-respect des présentes CGU ;
• En cas de non-respect des conditions générales du prestataire de service de paiement ;
• En cas de données d'identification inexactes, non mises-à-jour ou incomplètes ;
• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
• En cas de réception d'un nombre important de demandes de remboursement ou de contestation ;
• Lorsque des Contenus ont fait l'objet de signalisations par les Utilisateurs.

10. Suppression du compte créé par l'Utilisateur

Madami se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte de l'Utilisateur qui viendrait à :

• Pirater le Site internet ;
• Contrevenir aux présentes CGU ;
• Utiliser des robots de fausses inscriptions ;
• S'inscrire sous l'identité d'une autre personne ;
• Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;
• S'inscrire plusieurs fois.

11. Comportement illicite

Vous n'avez pas le droit d'obtenir les adresses mail des autres Utilisateurs sans leur accord afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique.

12. Indemnisation

Au titre de votre utilisation du Site internet et des Services, vous acceptez d'indemniser Madami, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces parties de tous les dommages résultant de ou étant associés à votre utilisation du Site internet, des Services et/ou résultant de toute violation des CGU.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des CGU par les Utilisateurs, Madami concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d'utiliser le Site internet, son Logiciel et ses Services, sous réserve des restrictions suivantes :

Pour les Utilisateurs :

• Les Services seront utilisés uniquement dans le cadre de leurs propres besoins. Vous vous interdisez toute exploitation commerciale.
• Les Utilisateurs ne devront pas (excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
  • (A) faire de copies de tout ou partie des éléments protégés appartenant à Madami ;
  • (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer ou céder les Services ;
  • (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler ou désassembler les éléments appartenant à Madami ;
  • (D) permettre à un tiers d'utiliser les éléments appartenant à Madami ;
  • (E) accéder aux Services dans le but de créer un produit concurrent ou de copier des idées, caractéristiques ou fonctions.

Pour les Utilisateurs inscrits : en sus des conditions ci-dessus, les Utilisateurs inscrits pourront utiliser les Services uniquement pour mettre à disposition des Contenus licites.

13.2 Droits de propriété intellectuelle de Madami

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos présents sur le Site internet sont la propriété exclusive de Madami. Toute reproduction, modification, distribution est interdite sans accord préalable.

Pour le Contenu que vous mettez en ligne sur les Services, vous accordez à Madami un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service.

14. Autres dispositions

14.1 Illégalité d'une clause

Le fait qu'une disposition des CGU se révèle être illicite ou inapplicable sera sans incidence sur la validité des autres clauses.

14.2 Cession des droits

En cas d'acquisition ou de fusion, Madami se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

14.3 Informations complémentaires et contact

Toutes les questions concernant le Site internet et les Services peuvent être posées par mail à : contact@madami.fr.

14.4 Modification des CGU

Madami pourra modifier les CGU sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur lorsque ces modifications affectent de manière substantielle les droits ou obligations des utilisateurs.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Madami fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s'avérait pas possible, Madami pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l'introduction d'une instance auprès d'un tribunal.

16. Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de Madami, vous vous engagez à assister Madami dans la préparation de sa réponse ou défense en communiquant tous documents utiles à cette fin.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Madami

Associations

Dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Préambule

Le site Internet www.madami.fr (ci-après, le "Site internet"), propriété de Madami, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est situé 801 Chemin de Combe Martin, 69300 Caluire-Et-Cuire, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 602 375, a été conçu pour répondre aux attentes des associations et de ses bénévoles et adhérents en leur offrant des services adaptés destinés notamment à faciliter la gestion et le développement de leur association.

En naviguant sur le Site internet, vous vous engagez à en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et à respecter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "Les CGUV") ainsi que la Documentation d'utilisation.

En tant que gérant ou responsable d'une Association et Utilisateur, vous devez prendre connaissance des CGU et des présentes CGUV. Les CGU, CGUV et la Documentation d'utilisation constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Madami et les Associations.

1. Définitions

Les définitions mentionnées ci-dessous s'appliquent aux termes importants apparaissant dans les CGUV. Les définitions sont identiques à celles figurant dans les CGU ci-dessus.

2. Présentation des Services

1. Objet, description et accès aux Services

Les Services sont des fonctionnalités présentes sur le Site internet, actuellement en version Bêta. Les Associations déclarent avoir été pleinement informées et acceptent les conséquences du caractère expérimental, inachevé et non définitif des fonctionnalités.

a - Les Utilisateurs non-inscrits ont accès aux Services suivants :

• Découverte d'associations via la rubrique "Associations".
• Découverte des actualités via la rubrique "Actualités".
• Paiement en ligne via le Prestataire de service de paiement.
• Visualisation des activités proposées par des Associations.

b - Les Utilisateurs inscrits ont accès en plus aux Services suivants :

Pour les Associations :

• Espace administrateur : panel d'outils de gestion.
• Gestion des adhésions et des membres : gestion semi-automatisée des adhésions.
• Création d'activités : création, modification et suppression d'activités.
• Page publique de votre association : paramétrage via l'espace administrateur.
• Communication avec les Bénévoles : via page dédiée ou message.
• Gestion de la mailing list : création de mailings lists.
• Gestion de la comptabilité.
• Génération de documents : génération automatique de devis, factures ou reçus fiscaux. L'Association reconnaît que l'émission de tout document engage sa seule responsabilité.

Pour les Adhérents :

• Inscription à des activités organisées par une Association.
• Mise en ligne de Contenu.
• Publication de messages dans la rubrique "Actualités".

Pour les Bénévoles :

• Inscription à des activités ouvertes aux non-Adhérents.
• Mise en ligne de Contenu.

2. Disponibilité et utilisation des Services

Les Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Les Associations reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services.

3. Modalités tarifaires et traitement des paiements

Prix des Services. Les Services sont actuellement proposés gratuitement (version bêta). Lorsque Madami l'estimera nécessaire, l'accès deviendra payant pour les Associations via un abonnement mensuel. Les Utilisateurs non-inscrits et inscrits (hors Associations) continueront à bénéficier d'un accès gratuit.

Le tarif de cet abonnement est fixé à 20 € (vingt euros) hors taxes (HT) par mois. La TVA n'est pas applicable, en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Madami se réserve le droit de faire évoluer le prix de l'abonnement. La nouvelle politique de prix sera notifiée aux Associations et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant.

Facturation et paiement. L'abonnement fait l'objet d'une facturation mensuelle. Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Prise d'effet et durée initiale. L'abonnement prend effet à la date de souscription et court jusqu'au dernier jour du mois calendaire en cours.

Reconduction tacite et résiliation. L'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes d'un mois, sauf résiliation notifiée au plus tard le dernier jour du mois calendaire précédent. La résiliation peut être demandée par mail à contact@madami.fr.

Défaut de paiement.

• Association non-professionnel : en cas de défaut de paiement, des intérêts de retard au taux légal seront applicables.
• Association professionnel : pénalités de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Suspension des Services en cas de non-paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, Madami peut suspendre l'accès au compte.

Prestataire de service de paiement. Le prestataire choisi est Stripe Inc. En acceptant les CGUV, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepté les conditions générales de Stripe.

Frais de facturation appliqués :

• 1,75 % pour les paiements ponctuels,
• 2,45 % pour les paiements récurrents.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Droits de propriété intellectuelle de Madami

L'ensemble des éléments protégés publiés sur le Site Internet et appartenant à Madami sont et resteront la propriété exclusive de Madami. Le Site internet, son Logiciel et les Services sont protégés par le droit d'auteur.

4.2 Licence d'utilisation accordée à Madami sur les Contenus

Les Associations accordent à Madami, à titre gracieux, un droit non-exclusif et incessible d'exploitation de tout Contenu publié sur le Site internet, pour une durée de 15 ans à compter de la date de publication.

4.3 Licence d'utilisation accordée aux Utilisateurs

Sous réserve du respect des CGU et CGUV, Madami concède aux Associations le droit non-exclusif, incessible et gratuit d'accéder aux Services et de les utiliser dans les limites prévues.

4.4 Dispositions générales

Madami sera autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à tout Contenu litigieux. Madami sera libre d'utiliser toutes les améliorations, idées ou recommandations fournies par les Associations dans le cadre des Services.

5. Confidentialité

Chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée d'accès aux Services puis pour une durée de 5 ans après la suppression de l'accès.

Madami s'engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des CGU et CGUV.

6. Fin des Services

Droit de rétractation. Si l'Association est considérée comme non professionnelle, elle dispose d'un délai de 14 jours à compter du règlement pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en souscrivant à l'abonnement et en activant l'accès immédiat, l'Association renonce à ce droit.

Non renouvellement de l'abonnement.

• À l'initiative de l'Association : par mail à contact@madami.fr au plus tard le dernier jour du mois calendaire précédent.
• À l'initiative de Madami : par lettre recommandée avec préavis de 2 mois.

Résiliation pour inexécution. En cas d'inexécution, l'autre partie pourra mettre en demeure de respecter ses obligations. À défaut dans un délai de 15 jours, la résiliation sera de plein droit à effet immédiat.

La résiliation peut notamment intervenir en cas de :

• Activités contraires aux CGU/CGUV ;
• Propos contraires aux lois, injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes ;
• Provocation au terrorisme, apologie des crimes contre l'humanité ;
• Tout autre manquement non remédié dans les 30 jours suivant notification.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, toutes les sommes dues devront être réglées. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement. Les articles relatifs à la Confidentialité (5 ans), à la Propriété Intellectuelle, à la Responsabilité, aux Garanties et au Règlement des litiges continueront de s'appliquer.

7. Responsabilité

Obligation de moyens de Madami. Les Services sont fournis "en l'état". Madami est soumise à une obligation de moyens.

Limitation de responsabilité. Madami ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une interruption des activités ou de tout dommage indirect. La responsabilité de Madami est limitée aux dommages directs avérés.

Madami ne fournira aucun service de conseil, d'assistance juridique ou comptable. Madami n'est pas un hébergeur de données de santé et les Associations s'interdisent d'en utiliser dans le cadre des Services.

Les Associations reconnaissent et acceptent que Madami puisse utiliser des interfaces dotées de capacités d'intelligence artificielle (IA) générative de type OpenAI.

8. Garanties

Madami s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. Madami se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès pour des raisons de maintenance.

Les Associations garantiront Madami contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais résultant de l'utilisation non conforme des Services.

9. Protection des Données Personnelles

Pour savoir comment Madami traite vos Données à caractère personnel, consultez notre Politique de confidentialité.

Madami agit en tant que Responsable de Traitement pour les Traitements de Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Madami s'engage à :

• Gérer le recueil du consentement des Utilisateurs ;
• Respecter les dispositions relatives aux Données Personnelles et le RGPD ;
• Veiller au respect des obligations pendant toute la durée du Traitement ;
• Superviser le Traitement.

Clause de sous-traitance. Madami confie l'hébergement et le stockage de certaines Données Personnelles à son prestataire Supabase, qui agit en tant que sous-traitant.

10. Généralités

Notifications. Toute notification doit être effectuée par écrit : remise en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception, ou email avec demande d'accusé de réception.

Déclarations. L'Association déclare et garantit qu'elle est dûment constituée, qu'elle a le pouvoir de s'engager, qu'elle exerce une activité licite et que les informations fournies sont exactes.

Cession. Aucun droit contractuel ne peut être cédé par l'Association, sauf fusion ou cession d'actif. L'Association autorise par avance Madami à céder ses droits contractuels.

11. Règlement des litiges

Compétence. Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée à : contact@madami.fr. À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Indépendance. Les relations entre Madami et les Associations sont celles de contractants indépendants.

Convention de preuve. En cochant la case d'acceptation des CGUV, l'Association reconnaît que son accord constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Associations reconnaissent avoir lu les CGUV, en ayant compris les termes, et acceptent d'être liées par celles-ci.